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Légiférer en matière de vidéosurveillance

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Contexte
Au Canada, aucune loi ne régit la vidéosurveillance de façon spécifique. Les dispositions légales et constitutionnelles la concernant sont plutôt incluses, de manière directe ou indirecte, dans les lois qui protègent les renseignements personnels et dans les chartes. Dans ce cadre, elle reste matière à interprétation.

En compagnie de l'animateur Frédéric Nicoloff, l'avocat Julius Gray parle de la place inévitable de la vidéosurveillance dans le monde moderne et souligne l'importance d'établir une législation adéquate.

En raison du flou juridique, les rôles des commissaires à l'information et à la vie privée dans les provinces, du commissaire à la protection à la vie privée du Canada et d'organismes comme la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) sont prépondérants.

La CAI, par exemple, établit en 2002 une série de règles encadrant la pratique de la vidéosurveillance. Elle précise sa position en 2004 en énonçant cette fois des règles d'utilisation de la vidéosurveillance avec enregistrement.

Tenter de définir la notion de vie privée reste un exercice périlleux. Le concept de vie privée a longtemps été circonscrit au lieu physique, en l'occurrence le domicile, mais se rattache maintenant à la personne, peu importe le lieu où elle se trouve.

En matière de vidéosurveillance, le défi des tribunaux et des législateurs consiste à trouver un équilibre entre le droit à la vie privée d'une personne et celui d'une société à vivre en sécurité.
Le saviez-vous?
• Au niveau fédéral, les causes sur la vidéosurveillance sont jugées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Charte canadienne des droits et libertés et de certains articles du Code criminel. La Charte ne contient aucune clause traitant de la vie privée, mais stipule à l'article 8 : « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. »

• Avec sa Charte des droits et libertés de la personne, qui comporte une clause concernant le droit à la vie privée, le Québec fait figure de précurseur. Les instances judiciaires se basent aussi sur la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et le Code civil du Québec.

• En septembre 2003, la Commission d'accès à l'information du Québec tient des audiences publiques sur l'utilisation de caméras de surveillance par des organismes publics dans les lieux publics. C'est une première au Québec.

• Sont considérés comme des renseignements personnels le contenu d'un enregistrement résultant de la vidéosurveillance qui permet d'identifier une personne, soit par les images, la voix ou les deux.
Infos

Légiférer en matière de vidéosurveillance

Média : Radio

Émission : La Tribune du Québec

Date de diffusion : 13 décembre 2002

Invité(s) : Julius Grey

Ressource(s) : Frédéric Nicoloff

Durée : 5 min 58 s

Dernière modification :
6 avril 2005