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Vous avez dit patrimoine familial?

Date de diffusion : 26 octobre 1989

Le patrimoine familial est constitué de l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au couple.

La loi sur le patrimoine familial, entrée en vigueur le 1er juillet 1989, précise les biens qui y sont inclus. Il s'agit des résidences de la famille, des meubles qui garnissent ces résidences, des véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et des revenus accumulés dans un régime de retraite, durant le mariage, par chacun des époux. Le législateur impose le partage équitable de sa valeur en cas de divorce, séparation ou décès du conjoint.

Laurette Laurin et Michèle Viroly précisent la notion.

Le divorce rompt définitivement les obligations et droits légaux que les époux avaient l'un envers l'autre.

Outre le partage du patrimoine familial, le divorce donne lieu à la liquidation du régime matrimonial, au règlement des mesures accessoires, c'est-à-dire la garde des enfants, le versement d'une pension alimentaire, l'octroi d'une prestation compensatoire. Il permet aussi aux conjoints divorcés de se remarier, mais seulement civilement.

Vous avez dit patrimoine familial?

• Les biens reçus avant ou pendant le mariage par donation, legs, succession, sont exclus du patrimoine familial, les biens personnels acquis et entièrement payés avant le mariage.

• Les époux, s'ils le souhaitent, peuvent renoncer au partage du patrimoine familial.

• Prestation compensatoire : capital ou rente attribué à l'un des conjoints lors d'un divorce.

• Régime  matrimonial :  régime juridique régissant les patrimoines respectifs des deux époux. Depuis 1969, le contrat de mariage est la société d'acquêts; les biens acquis par les époux durant le mariage sont des biens communs au couple, ils entrent dans la communauté d'acquêts, contrairement aux biens acquis avant l'union.

• La résidence familiale, d'après la loi, est le lieu où les membres de la famille habitent et exercent leurs principales activités. Aucun des deux conjoints ne peut en disposer sans le consentement de l'autre.

Vous avez dit patrimoine familial?

Média : Télévision

Émission : Montréal ce soir

Date de diffusion : 26 octobre 1989

Invité(s) : Laurette Laurin

Ressource(s) : Michèle Viroly

Durée : 3 min 09 s

Dernière modification :
16 octobre 2003


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