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Un divorce sans faute

Date de diffusion : 3 juin 1986

La loi poussiéreuse qui réglementait le divorce a fait son temps. 1986 est l'année du changement en matière matrimoniale, comme en témoigne l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur le divorce qui supprime l'idée de faute, jusqu'alors preuve essentielle requise par le juge.

Y sont réglementées : la séparation du couple, la garde des enfants et le versement de la pension alimentaire. Comment la loi est-elle accueillie par les principaux intéressés? C'est ce que tente de savoir Madeleine Poulin.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 13 février 1986, il suffit de prouver l'échec du mariage pour en obtenir la dissolution.

Pour que le divorce soit prononcé doivent être rapportées : soit la preuve de la séparation des deux époux depuis plus d'un an; soit la preuve de l'adultère commis par l'époux contre lequel le divorce est demandé; soit la preuve de la cruauté mentale ou physique du conjoint contre qui le divorce est requis.

La loi consacre l'égalité des époux en imposant un partage juste et équitable des ressources afin d'atténuer les conséquences du divorce, sans distinction de sexe.

Un divorce sans faute

• Selon l'article 8 de la nouvelle loi sur le divorce, le tribunal compétent peut, sur demande de l'un des époux ou des deux, accorder le divorce pour cause d'échec du mariage.

• Le jugement de divorce prend effet 31 jours après sa signature par le juge.

• La preuve juridique de la dissolution du mariage est constituée par un certificat de divorce délivré par le juge après le prononcé du jugement de divorce.

• Quand les époux parviennent à s'entendre sur tous les aspects litigieux du divorce, le divorce est non contesté.

• Près de 90 % des demandes de divorce se règlent à l'amiable.

• Alors que le nombre de couples divorcés semblait diminuer légèrement entre 1981 et 1986, il augmente en 1986 et culmine en 1987 à 22 098 divorces au Québec (96 200 au Canada), ce qui représente un peu plus de 51 % des couples mariés, après la libéralisation de la loi sur le divorce de 1985.

Un divorce sans faute

Média : Télévision

Émission : Le Point

Date de diffusion : 3 juin 1986

Invité(s) : Sylvia Gold, Clément Guèvremont, Raymonde Lasalle

Ressource(s) : Madeleine Poulin

Durée : 10 min 53 s

Dernière modification :
15 octobre 2003


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