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La Cour suprême dit non au suicide assisté

Date de diffusion : 30 septembre 1993

Le 30 septembre 1993, la Cour suprême du Canada rejette la requête de Sue Rodriguez, avec la plus petite minorité qui soit. Cinq juges contre quatre déclarent que l'alinéa 241b) du Code criminel est constitutionnel. Sue Rodriguez fondait sa demande sur l'inconstitutionnalité de cet alinéa, en vertu des articles 7, 12 et du paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans le cadre de l'émission Le Point, Martin Hébert, avocat et éthicien, et le docteur David Roy, directeur du centre de bioéthique de l'Institut de recherche clinique de Montréal, réagissent à ce jugement fort attendu.

La demande de Sue Rodriguez met en lumière un paradoxe du Code criminel canadien. La tentative de suicide, décriminalisée depuis 1972, est un acte éminemment privé et relève de la liberté individuelle.

Selon ces prémisses, Sue Rodriguez s'estime victime de discrimination. S'il est légal de se suicider pour une personne apte, pourquoi une personne handicapée, privée de son autonomie mais lucide, ne pourrait-elle pas recourir à de l'aide pour en arriver aux mêmes fins? Le juge en chef Antonio Lamer, dissident, se range à cet avis et considère que la portée de l'alinéa 241b) est excessive.

Pour corriger cette inégalité, le juge Antonio Lamer suggère de supprimer l'alinéa 241b). Il propose toutefois un délai d'un an, le temps de permettre au Parlement de formuler une disposition de remplacement visant à protéger les personnes handicapées des risques d'abus.

Dans l'intervalle, et sous certaines conditions, une exemption constitutionnelle serait accordée à Sue Rodriguez afin de satisfaire à sa requête, exemption dont d'autres personnes pourraient aussi bénéficier. Comme le note Martin Hébert, l'idée, fort intéressante, aurait permis la tenue d'un débat public.

Le juge John Sopinka, qui s'exprime au nom de la majorité, fonde essentiellement le rejet de la requête de Sue Rodriguez sur le caractère sacré de la vie.

Au regard de ce principe fondamental énoncé dans l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, l'aide au suicide est moralement et juridiquement blâmable et pourrait, si elle était légalisée, entraîner des abus.

D'autre part, en refusant la légalisation du suicide assisté, le Canada ne fait que se conformer à un consensus déjà largement établi dans les pays occidentaux.

La Cour suprême dit non au suicide assisté

• En 1972, le suicide et la tentative de suicide sont décriminalisés. Il ne s'agit pas alors de légitimer l'acte, mais plutôt, comme l'affirme Otto Lang, ministre de la Justice de l'époque, de reconnaître qu'il ne relève pas de la loi et qu'il faut chercher ailleurs les origines du problème et ses solutions. La dissuasion dans le cadre du système juridique, dit-il, est inutile.

• L'article 241 du Code criminel se lit comme suit : « Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas : a) conseille à une personne de se donner la mort; b) aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non. »

• Selon l'article 7 de la Charte des droits et libertés : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »

• L'article 12 stipule que : « Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. »

• La Charte des droits et libertés précise, au paragraphe 15(1), que : « La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques. »

La Cour suprême dit non au suicide assisté

Média : Télévision

Émission : Le Point

Date de diffusion : 30 septembre 1993

Invité(s) : Martin Hébert, David Roy

Ressource(s) : Jean-François Lépine

Durée : 9 min 53 s

Dernière modification :
3 septembre 2004


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