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Argent contre renoncement aux poursuites

Les modalités de distribution de cette allocation sont problématiques.
En effet, le gouvernement fédéral souhaite négocier individuellement avec chaque victime et envoie à chacune d'elle un formulaire spécifiant qu'elle s'engage à renoncer à toute poursuite judiciaire ultérieure.

En 1991, le ministère de la Santé et du Bien-être social (Santé Canada) accorde de petits montants forfaitaires qui se révèlent vite insuffisants.

Argent contre renoncement aux poursuites

• À propos du contrôle gouvernemental sur l'entrée des drogues au Canada… Le département des aliments et drogues d'Ottawa exige de la compagnie pharmaceutique, désireuse d'introduire un médicament sur le marché, qu'elle établisse l'innocuité et la fiabilité du produit en question.

Argent contre renoncement aux poursuites

Média : Radio

Invité(s) : Greg Smith

Ressource(s) : Lise Garneau, Marie-Hélène Poirier

Durée : 4 min 06 s

Dernière modification :
29 février 2008


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