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Poursuites contre la compagnie Meryl

Date de diffusion : 13 octobre 1989

Avocat des victimes de la thalidomide, maître Pierre Marois entame en leur nom des poursuites qui dureront plus de dix ans.

À la fin des années 1960, des actions judiciaires contre les compagnies pharmaceutiques fabricantes du médicament sont menées par les victimes et leurs familles. Accueillies par le juge, elles donnent lieu à des indemnités calculées selon le niveau d'invalidité de chaque victime. Mais au Canada, la situation est tout autre.

Au Canada, les familles agissent individuellement. Cependant, dès 1963, le délai de prescription est dépassé et empêche tout recours judiciaire au Québec.

Profitant du vide juridique existant dans la loi américaine, certaines familles des victimes, représentées par leur avocat, portent plainte devant la justice du New Jersey.

Après dix années de procédure, 43 victimes sont indemnisées par l'entreprise américaine.

Poursuites contre la compagnie Meryl

• Au Québec, selon le Code pénal, le délai de prescription d'un délit est d'une année à compter de la découverte de l'acte délictueux. Passé ce délai, le requérant ne peut plus entamer de poursuites judiciaires.

Poursuites contre la compagnie Meryl

Média : Télévision

Émission : Le Point

Date de diffusion : 13 octobre 1989

Invité(s) : Pierre Marois

Ressource(s) : Hélène Courchesne

Durée : 1 min 24 s

Dernière modification :
29 février 2008


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