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Un rapatriement légal mais inconstitutionnel!

Date de diffusion : 28 septembre 1981

La Cour suprême rend son verdict sur le rapatriement unilatéral de la Constitution en septembre 1981 : le rapatriement unilatéral de la Constitution est tout à fait légal. Par contre, comme six juges sur neuf reconnaissent l'existence d'une convention constitutionnelle, le gouvernement fédéral devra obtenir le consensus des provinces.

Mme Solange Chaput-Rolland, ancienne membre de la commission Pépin-Robarts sur l'unité canadienne, et José Woehrling, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Montréal, expliquent le jugement de la Cour suprême.

À l'unanimité, les juges de la Cour suprême considèrent dans leur jugement que les modifications proposées par le fédéral affectent les droits des provinces. Par conséquent, une majorité de ces juges croient qu'une convention constitutionnelle oblige le fédéral à obtenir l'assentiment des provinces pour demander le rapatriement. Cinq juges sur sept pensent que celle-ci oblige le gouvernement fédéral à obtenir leur accord.

Le fédéral décidera donc de ne pas outrepasser la position des provinces et tentera d'obtenir leur approbation.

Le premier ministre de la Colombie-Britannique et porte-parole de l'alliance des huit, Bill Bennett, se réjouit de la décision de la Cour suprême. Le gouvernement Trudeau se voit en quelque sorte forcé à négocier avec les provinces.

À l'annonce du jugement, Pierre Elliott Trudeau est en Océanie. Il va profiter des rencontres du Commonwealth à Melbourne pour commencer son « lobbying » auprès de la reine. À son retour, le premier ministre va convoquer une conférence des premiers ministres provinciaux afin d'obtenir l'appui d'une majorité d'entre eux.

Un rapatriement légal mais inconstitutionnel!

• René Lévesque décide de demeurer au sein du front commun même s'il sait que le gouvernement fédéral tentera de briser cette alliance entre les provinces. Il reste convaincu de pouvoir faire échouer le projet de Trudeau. Il croit que la convention constitutionnelle devrait empêcher le gouvernement fédéral de modifier les droits des provinces sans leur consentement.

• En 1981, aucun tribunal canadien ne peut légalement empêcher le Parlement fédéral ou britannique de rapatrier la Constitution.

• À la Chambre des communes britannique, un comité sur la question du rapatriement unilatéral de la Constitution confirme que la Cour suprême du Canada donne raison à la tradition. Le Parlement britannique défend également la tradition constitutionnelle : dans un système de common law, les conventions non écrites sont aussi importantes que les règles de droit.

• Le Conseil privé de Londres, qui assiste la reine dans ses décisions, souhaite aussi que le rapatriement de la Constitution canadienne soit approuvé par une majorité de provinces. Cette institution britannique, formée de conseillers nommés à vie par le premier ministre, a historiquement penché du côté des provinces dans ses prises de position.

• Les provinces du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario souhaitent que la Constitution soit rapatriée au plus vite. Les premiers ministres de ces deux provinces veulent aborder la question de l'économie plutôt que celle de la Constitution.

• À la suite de la décision de la Cour suprême, les gouvernements de Bill Bennett de Colombie-Britannique, de Brian Peckford de Terre-Neuve et de John M. Buchanan de Nouvelle-Écosse se disent prêts à négocier le rapatriement de la Constitution avec le fédéral.

Un rapatriement légal mais inconstitutionnel!

Média : Radio

Émission : Présent édition québécoise

Date de diffusion : 28 septembre 1981

Invité(s) : Solange Chaput-Rolland, José Woehrling

Ressource(s) : Louis Martin

Durée : 6 min 42 s

Dernière modification :
6 juin 2006