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Pourquoi la charte ne protège pas le fœtus?

Date de diffusion : 16 novembre 1989

En novembre 1989, la Cour suprême du Canada dévoile les fondements juridiques de sa décision dans l'affaire Daigle-Tremblay. La Cour suprême conclut que le fœtus n'est pas un « être humain » au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Le Code civil du Québec ne reconnaît pas non plus de personnalité juridique au fœtus.

Dans cette entrevue diffusée au Point, la constitutionnaliste Nicole Duplé explique à Simon Durivage les conséquences du jugement de la Cour suprême, notamment sur les droits présumés du père sur le fœtus.

Pourquoi la charte ne protège pas le fœtus?

• En 1967, le ministre de la justice Pierre Elliott Trudeau dépose un projet de loi visant à modifier la loi sur l'avortement. Le « bill Trudeau » propose de permettre l'avortement dans « certaines conditions », à savoir quand la vie ou la santé de la femme est menacée.

 • En 1988, la Cour suprême du Canada décriminalise l'avortement en déclarant que les dispositions législatives sur l'avortement sont inconstitutionnelles. Cinq des sept juges estiment alors que l'article 251 - qui fait de l'avortement un acte criminel - va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.

• Aucune loi ne régit l'avortement au Canada depuis le jugement de 1988. En 1991, un projet de loi visant à limiter l'avortement aux seules situations où la santé des femmes était en jeu est bloqué par le Sénat.

Pourquoi la charte ne protège pas le fœtus?

Média : Télévision

Émission : Le Point

Date de diffusion : 16 novembre 1989

Invité(s) : Nicole Duple

Ressource(s) : Simon Durivage

Durée : 4 min 55 s

Dernière modification :
4 août 2009