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Le foetus n'est pas une personne!

Date de diffusion : 21 mars 1991

À l'unanimité, les juges de la Cour suprême ont refusé d'accorder la qualité de personne au fœtus. Aucune disposition constitutionnelle ou législative ne lui garantit de droit et donc de protection, normalement assurés aux personnes par la Charte canadienne des droits et libertés. Mais s'il n'est pas une personne, quel est-il?

Nicole Duple, professeure de droit à l'Université Laval éclaircit la portée de cette décision.

Cet arrêt de la Cour suprême intervient six ans après l'incident qui est à l'origine de l'affaire Sullivan-Lemay.

En 1985, à la suite d'un accouchement qui a mal tourné, deux sages-femmes de Colombie-Britannique, Mary Sullivan et Gloria Lemay, sont condamnées pour négligence criminelle ayant entraîné la mort du fœtus. Afin de statuer sur la culpabilité ou non des deux femmes, il s'agissait de définir le statut juridique du fœtus.

Selon l'article 223.1 du Code criminel du Canada, « un enfant devient un être humain lorsqu'il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère : a) qu'il ait respiré ou non; b) qu'il ait ou non une circulation indépendante; c) que le cordon ombilical soit coupé ou non ».

L'article interprétatif du Code criminel affirme que le fœtus n'est pas un « être humain » au sens de la Charte des droits et libertés. Autrement dit, tant qu'il n'est pas né, l'enfant n'a aucun droit à la vie et à la sécurité, qui sont reconnus aux personnes par la Charte.

Le foetus n'est pas une personne!

• C'est l'accouchement de Jewel Voth qui a donné lieu à l'affaire Sullivan-Lemay en 1985. Mme Voth avait choisi d'accoucher chez elle, avec l'aide de deux sages-femmes. Au cours des premières heures de travail, alors que les contractions avaient cessé et que la tête du bébé était sortie, les sages-femmes ont tenté de provoquer de nouvelles contractions (en pressant sur le ventre de la mère), mais la femme accoucha d'un enfant mort-né.

• Les sages-femmes, Mary Sullivan et Gloria Lemay, ont été accusées de négligence ayant causé la mort du fœtus mais aussi de négligence ayant entraîné des blessures corporelles à la mère.

• Un précédent jugement rendu à Vancouver avait reconnu la culpabilité des sages-femmes. Elles firent appel de leur condamnation et furent finalement acquittées par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, mais furent néanmoins reconnues coupables de négligence criminelle ayant causé des blessures corporelles.

• Au sens étymologique, le terme fœtus, du latin fetus qui signifie grossesse, désigne le produit de la conception à partir du troisième mois de développement dans l'utérus.

• L'état de développement de l'organisme n'est pourtant pas pris en compte dans le domaine juridique qui ignore la distinction.

• En 1989, l'affaire Daigle-Tremblay a incité les juges à s'interroger sur le statut de l'enfant conçu. Reconnaissant le droit à la vie du fœtus, les juges de la Cour supérieure et de la Cour d'appel du Québec ont interdit à Chantal Daigle de subir un avortement et ont ainsi fait droit à la demande du père de l'enfant à naître.

• Portée en cassation, l'affaire est accueillie par la Cour suprême du Canada qui rejette à l'unanimité l'existence de droits au fœtus. Les juges ont motivé leur décision en se fondant sur les règles du droit civil québécois qui, selon eux, ne protègent pas le fœtus contre l'avortement.

Le foetus n'est pas une personne!

Média : Radio

Émission : Les Actualités (radio)

Date de diffusion : 21 mars 1991

Invité(s) : Nicole Duple

Ressource(s) : Suzanne Ouellet, Marie-Hélène Poirier

Durée : 6 min 39 s

Dernière modification :
4 juin 2008